Préambule

 Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Les Cosméticales, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro RCS 819 330 911 et sise 386 avenue du Dauphiné, 13600 LA CIOTAT. rue Chazière 69004 Lyon, ci-après dénommée "Les Cosméticales" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la SAS Les Cosméticales http://www.mysweetiebox.com (< le Site >), site de commerce électronique ci-après dénommées "l'Utilisateur".

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Les Cosméticales seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur du site et tout Acheteur déclare être majeur, avoir la pleine capacité juridique et agir exclusivement pour son propre compte.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Art. 1. Objet et Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet < Conditions de livraison et retour >. 

Les Cosmeticales se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le présent site n'ont aucune valeur contractuelle.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Art. 2. Disponibilité des services

Le site www.mysweetiebox.com est normalement disponible pour le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des raisons de force majeure de besoin de maintenance. La société étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral résultant d'une indisponibilité du site Www.mysweetiebox.com

Art. 3. Les formules d'abonnements

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « box » comtenant des produits de beauté tout format et notamment des produits cosmétiques ou assimilés. Les caractéristiques des produits contenus dans la box changent tous les mois. 

Les Cosmeticales propose plusieurs formules d'abonnement: 

3.1 Abonnement mensuel sans engagement

La souscription à l'offre abonnement mensuel sans engagement permet de s'abonner (ou d'abonner un tiers) au service d'envoi mensuel d'une box jusqu'à qu'une des parties décide de mettre un terme à cet abonnement. 

L'Abonnement mensuel se renouvelle automatiquement tous les mois. Le prélèvement du montant de l'abonnement intervient généralement le 5 du mois mais peut intervenir entre le 3 et le 7 du mois selon les banques.

Cet abonnement mensuel est sans engagement et résiliable sur simple demande via un email à notre service client. Une fois traitée, vous recevrez un email vous confirmant votre désabonnement. 

Attention : le désabonnement se fait pour le mois en cours si la demande est faite avant le 10 du mois inclus. Passée cette date, la résiliation sera effective à la fin du mois suivant. 

 

3.2 Abonnement à durée déterminée de 3, 6 mois ou 12 mois, avec paiement d'avance en une seule fois:

La souscription à l'offre abonnement 3, 6 ou 12 mois mois permet de s'abonner (ou d'abonner un tiers) pour une période prédéterminée de 3, 6 ou 12 mois.

La première box sera envoyée le mois calendaire indiqué lors de la passation de commande.  Le client effectue le paiement en une fois lors de la commande.

L'abonné ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période souscrite, 3, 6 ou 12 mois, sauf aux motifs cités dans l'article "Désabonnement" des présentes conditions générales de ventes.

Art. 4. La vente des box spéciales en édition limitée

Les Cosmeticales propose ponctuellement des box à thème en édition limitée dont le contenu est décrit sur le présent site. Le prix de ces éditions limitées peut varier, notamment lorsqu'un prix de lancement est déterminé pour une période déterminée. Le prix de la box sera celui en vigueur à la date de la commande.

Art. 5. La vente au détail

Des produits au détail (hors box) sont proposés à la vente sur le présent site. 

Art. 6. Commande et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Pour s'abonner ou réaliser une commande d'un produit au détail ou d'une box en édition limitée, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;

1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client.

Toute commande passée le 31 du mois vaut pour la box du mois suivant.

Art. 7. Prix / Conditions de Validité / Disponibilité des produits

Les tarifs de vente des services et produits figurant sur le site www.mysweetiebox.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le tarif des services et des frais d'expédions peuvent être modifiés par Les Cosméticales à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande. Le prix de vente affiché ne comprend pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

La société Les Cosméticales pourra suspendre toute abonnement ou commande en cas de non-paiement des sommes dues par le client.

Art. 8. Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le présent Site.

Pour un paiement par chèque ou virement bancaire, veuillez contacter le service client via le formulaire de contact.

Art. 9. Livraison

 

La box du mois en cours est expédiée entre le 6 et le 30 du mois.

Les produits vendus au détail ainsi que les éditions limitées sont expédiées sous 3 à 5 jours.

Les modes de livraisons proposés sont les suivants :

Colieco au tarif de 3 Euros TTC.

Mondial Relay au tarif de 5 Euros TTC.

Colissimo au tarif de 10 Euros TTC.

En cas de changement d'adresse, l'abonné devra le signifier avant le 1er du mois en modifiant ses informations personnelles dans l'espace 'Mon compte'.  Les délais de livraison indiqués sur le site sont d'ordre indicatif et correspondent au délais moyen d'acheminement des commandes constatés.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande. La Société Les Cosméticales ne pourra voir sa responsabilité engagée des conséquences dues à un retard de livraison.

Dans les cas ou le colis nous serait retourné pour cause d’adresse incomplète ou erronnée, le client devra confirmer son adresse et payer les frais de renvoi de la box. 

Nous vous remercions de bien vouloir consulter votre boite de courriers indésirables (spams) avant de contacter le service client pour un suivi de livraison (notamment pour les envois Mondial Relay).

La société Les Cosméticales se réserve la possibilité de suspendre le service d'envoi de boites pendant un mois. En cas de suspension du service par Les Cosméticales l’abonné ne sera pas débité du montant de la box.

Produits indisponibles

En cas d'impossibilité de vous fournir les abonnements commandés, notamment en raison d'un arrêt ou d'un retard de la production par notre fournisseur ou d'une cessation de publication, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un produit ou service équivalent ou le cas échéant l’annulation de votre commande. Dans ce cas nous vous rembourserions toutes les sommes que vous aurez pu verser en paiement desdits abonnements (le cas échéant au prorata de la prestation non exécutée).

 

Art. 10. Désabonnement

 

10.1 Abonnement mensuel sans engagement :

L'abonné ayant souscrit à l'offre mensuelle peut suspendre son abonnement à tout moment par simple demande mail sur le formulaire de contact du site (avant le 10 de chaque mois, pour le mois suivant - date de la demande faisant foi). 

10.2 Abonnement à durée déterminée payé d'avance

L’abonnement à durée déterminée (3, 6 ou 12 mois) est payé d’avance et correspond à un achat en une fois d’un service de fourniture de box étalé sur plusieurs mois.

Il n’est donc pas possible de se désabonné de cette offre.

Vous pouvez faire part au Service Client d’une demande particulière en cas d’absence prolongée du territoire, qui tentera de trouver une solution satisfaisante.

 

Art. 11. Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

 

Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter en écrivant au Service Client via le formulaire de contact du site, dans le délai susmentionné, avec les mentions du formulaire de rétractation ci-dessous 

Formulaire de rétractation :

Date :

À l'attention de LES COSMETICALES

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

N°commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Eléments de la commande pour lesquels je souhaite me rétracter :

Nom et adresse du consommateur :

 

Délai et frais de retour des produits:

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour des produits ainsi que la responsabilité du transport sont à la charge du Client.

Les Produits devront être renvoyés dans un état permettant leur revente c'est-à-dire retournés intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine, correctement protégé dans un carton approprié à l’adresse suivante :

Mysweetiebox chez KINEXYA - Le Pot de Fer - ZA du Coudray - 27240 SYLVAINS LES MOULINS 

Le Client peut également se rétracter avant d’avoir reçu sa commande : si la rétractation intervient après l’expédition, il conviendra de refuser le colis à sa livraison après avoir retourné le formulaire de rétractation à HAM DIFFUSION.

 

Le remboursement sera effectué à réception du colis retourné.

 

Art. 12. Garantie Légale

Garanties légales de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Art.13. Droit applicable – Médiation – Tribunaux compétents

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

Depuis le 1^er janvier 2016, tout consommateur a en effet le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au dispositif de médiation de la consommation.

 

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

 

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur(le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

 

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Art.14. Données Personnelles

Le Vendeur invite le client à consulter sa CHARTE VIE PRIVEE

 

Art.15. Propriété intellectuelle

La nom du présent site ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Art. 16. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Art. 17 Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.